Conditions Générales de Vente

MonChauffeur est une plateforme de mise en relation entre des passagers et des chauffeurs VTC professionnels agréés, opérant conformément à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC. Les présentes CGV s'appliquent à toute réservation effectuée sur le site monchauffeur.co ou via nos applications. Le service couvre l'ensemble du territoire français métropolitain.

La réservation s'effectue en ligne sur notre plateforme. Le passager renseigne les lieux de prise en charge et de destination, la date et l'heure souhaitées, ainsi que le nombre de passagers. Un devis ferme et définitif est communiqué avant validation. La réservation est confirmée dès réception du paiement de la pré-autorisation. Toute modification de réservation doit être effectuée au moins 4 heures avant l'heure de prise en charge prévue, sous réserve de disponibilité.

Les prix affichés sont des prix fixes, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent le trajet, les péages autoroutiers, le carburant, l'assurance et la TVA applicable. Aucun supplément ne peut être appliqué par le chauffeur. MonChauffeur ne pratique pas de tarification dynamique (surge pricing) : le prix communiqué au moment de la réservation est garanti. Les prix sont déterminés en fonction de la distance, de la durée estimée et du type de véhicule choisi.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Une pré-autorisation est effectuée au moment de la réservation pour garantir la course. Le montant final est capturé après la réalisation du trajet. Stripe est certifié PCI DSS niveau 1. MonChauffeur ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. Les factures sont disponibles dans l'espace client.

Annulation gratuite : toute annulation effectuée au moins 24 heures avant l'heure de prise en charge prévue est intégralement remboursée. Annulation tardive (moins de 24h) : des frais d'annulation équivalents à 50% du montant de la course sont appliqués. Non-présentation (no-show) : en cas de non-présentation du passager sans annulation préalable, le montant intégral de la course est dû. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de transport de personnes, celles-ci étant fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Le passager reconnaît expressément que le service de transport VTC constitue une prestation exclue du droit de rétractation.

MonChauffeur agit en qualité de plateforme intermédiaire de mise en relation au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation. Le transport est assuré par des chauffeurs VTC indépendants, titulaires de la carte professionnelle VTC et inscrits au registre des VTC. Chaque chauffeur partenaire dispose de sa propre assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les dommages susceptibles d'être causés aux passagers au cours du transport. MonChauffeur décline toute responsabilité en cas de retard imputable à des circonstances indépendantes de sa volonté (conditions météorologiques, embouteillages exceptionnels, grèves, etc.).

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme est décrit dans notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse /privacy. MonChauffeur s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu par le service client de MonChauffeur, le consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation propose par le Mediateur de la consommation. Mediateur du Tourisme et du Voyage (MTV) BP 80 303 75823 Paris Cedex 17 Site web : https://www.mtv.travel Email : info@mtv.travel Le consommateur peut egalement utiliser la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (RLL) accessible a l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Avant de saisir le mediateur, le consommateur doit avoir prealablement adresse une reclamation ecrite a MonChauffeur a l'adresse contact@monchauffeur.co.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun. Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions protectrices de leur législation nationale s'appliquent lorsqu'elles sont plus favorables.

MonChauffeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs inscrits par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.